Aspect légal

La position de l'ACPEQ

Ce que dit la loi... et ce qu'elle ne dit pas !

1. L’article 15 (4) de la Loi sur l'instruction publique dispense les enfants suivants de fréquenter une école publique : «l'enfant qui reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d'après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande *, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l'école». 

2. L'article 18 de la Loi sur l'instruction publique stipule que si le directeur d'école détermine qu'un élève s'absente de façon répétée et non motivée, le directeur, après avoir informé les parents de l'élève, doit signaler la situation au Directeur de la protection de la jeunesse.

3. La Loi sur l'instruction publique ne stipule pas clairement ni ne définit tout ce qui est exigé des parents. Elle n'établit pas non plus de procédure d'exemption, et les commissions scolaires pratiquent à cet égard des politiques différentes. Il importe de se rappeler que cette politique ne fait pas loi. Il existe toutefois quelques principes qui peuvent découler de la Loi sur l'instruction publique et de l'interprétation de la Loi telle qu'elle est décrite ci-dessus.

• La Loi n'exige pas que les parents avisent la commission scolaire ou le gouvernement de leur intention d'enseigner à leurs enfants à la maison si la commission scolaire n'a pas communiqué avec eux.
• La famille qui veut enseigner à la maison n'a pas à obtenir le consentement préalable.
• Les visites ou les évaluations à la maison par la commission scolaire comme condition au droit d'enseigner à la maison ne sont pas exigées par la Loi.
• L'«évaluation» ne désigne pas une épreuve ou un examen administré par une école publique.
• Le droit du directeur ou de la directrice d'école de signaler une famille à la Direction de la protection de la jeunesse concerne les situations de vagabondage et d'absentéisme et ne vise pas les situations légitimes d'enseignement à la maison.
• Aucun diplôme en enseignement ou dans une autre discipline n'est nécessaire pour un parent-éducateur.

* Les versions française et anglaise ne sont pas équivalentes. La version anglaise est différente et plus souple car elle se traduit ainsi : «par ou pour la commission scolaire», plutôt que «par la commission scolaire ou à sa demande». Cependant, en cas de litige, le texte en français prévaut.

Pour d'autres informations sur ce sujet :

Brièvement

Extraits des «Communiqués»

Obligation de programme versus liberté de conscience et de religion

Démarches auprès du MELS

Ce que la loi dit... et ce qu'elle ne dit pas !

Deux concepts et deux perspectives : l’école à la maison vs l’école-maison

Lire aussi : 

La légalité de l'école-maison au Québec