Ce que dit la loi…

Le 9 novembre dernier était adopté le projet de loi n° 144, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et d’autres dispositions législatives concernant principalement la gratuité des services éducatifs et l’obligation de fréquentation scolaire.

Un règlement du gouvernement balisera l’enseignement à la maison en déterminant les caractéristiques du projet d’apprentissage ainsi que les modalités de suivi, d’évaluation de la progression de l’enfant et de soutien que la commission scolaire est tenue de lui offrir. Les normes devront tenir compte de l’enseignement généralement dispensé et de l’expérience éducative vécue à l’école de même que de la possibilité pour l’enfant de fréquenter l’école.

De plus, le projet de loi n° 144 institue le Guide proposant des bonnes pratiques en matière d’enseignement à la maison pour outiller les milieux concernés.

L’ACPEQ participe à la Table de concertation nationale en matière d’enseignement à la maison prévue au projet de loi.

Nous vous informerons des développements dès que les modalités seront précisées.