La légalité de l’école-maison au Québec

L’enseignement à la maison est certainement légal au Québec. Cependant, le seul article de loi qui en fait mention est l’article 15(4) de la Loi sur l’instruction publique du Québec (L.I.P.), et il est sujet à diverses interprétations.  

L’article 15(4) de la L.I.P. stipule :

Dispense.  

15. Est dispensé de l’obligation de fréquenter une école l’enfant qui :  

4) reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d’après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l’école.

Voici quelques points à retenir :

  • la loi n’exige aucunement que les parents soient diplômés;
  • la loi ne précise pas non plus que l’on doive demander une autorisation ou une permission à la commission scolaire pour enseigner à ses enfants à la maison;
  • aucune mention n’est faite à propos d’une visite obligatoire à domicile par un représentant de la commission scolaire pour évaluer les lieux et/ou le matériel scolaire et/ou les enfants;
  • les politiques et les procédures de commissions scolaires n’ont pas force de loi;
  • les parents ne sont nullement obligés de signer un contrat;
  • « évaluation » ne veut pas forcément dire « examen », à l’école ou ailleurs.

L’article 18 de la L.I.P. permet à un directeur d’école de signaler à la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) un élève qui s’absente fréquemment de l’école sans raison. Toutefois, cela devrait s’appliquer uniquement aux situations d’absences non motivées d’un enfant qui est inscrit à l’école et qui devrait normalement la fréquenter. Cela n’a rien à voir avec l’enseignement à la maison et les cas de litiges administratifs entre parents-éducateurs et administrateurs scolaires.

Dans l’application de ce qui précède pour votre cas particulier, laHome School Legal Defence Association of Canada – Association juridique canadienne pour l’école-maison (HSLDA) est en mesure de vous assister. La HSLDA représente des milliers de familles au Canada, incluant des centaines au Québec, et appuie les parents dans leurs négociations avec les administrateurs scolaires et/ou les travailleurs sociaux. Le travail de la HSLDA consiste à discuter avec les parents de ce que la loi exige d’eux et comment, dans leur contexte particulier, ils peuvent rencontrer ces exigences tout en conservant le plus de liberté possible pour leur école-maison. Puisque chaque famille est particulière et que les conseils et les suggestions de la HSLDA se font sur une base individuelle et selon ce que les parents souhaitent, il n’y a pas de procédure établie qui conviendrait de façon générale à toutes les familles faisant l’école-maison. Cela dépend entre autres des diverses politiques des commissions scolaires, ainsi que de l’attitude des administrateurs envers la famille.

Il est fortement recommandé de devenir membre de la HSLDA avant d’entreprendre quelque démarche que ce soit, sans quoi les moyens d’intervention de cet organisme en votre faveur pourraient être limités. En effet, les familles qui bénéficient des conseils de la HSLDA dès le début de leurs démarches ont bien souvent plus de facilité à faire valoir leurs droits.

Pour toute autre information, visitez le site web de la HSLDA àwww.hslda.ca. Puisque la HSLDA procède à une mise à jour majeure de son site, la section en français n’est pas accessible présentement. Toutefois, vous pouvez télécharger les formulaires qui suivent aux liens indiqués. Vous pouvez aussi écrire à info@hslda.ca ou encore téléphoner au 418-529-4551 pour de plus amples renseignements.

Formulaire d’adhésion en ligne:
http://www.hslda.ca/fr/membership/join/apply

Formulaire d’adhésion téléchargeable (PDF) :
http://www.hslda.ca/assets/pdf/application-fr.pdf

Formulaire de renouvellement en ligne :
http://www.hslda.ca/fr/membership/join/renew

Formulaire de renouvellement téléchargeable (PDF) :
http://www.hslda.ca/assets/pdf/renewal-fr.pdf

 

 

Pour d’autres informations sur ce sujet :

La position de l’ACPEQ

 Lire aussi :

Extraits des «Communiqués»

Obligation de programme versus liberté de conscience et de religion

Démarches auprès du MELS

Ce que la loi dit… et ce qu’elle ne dit pas !

Deux concepts et deux perspectives : l’école à la maison vs l’école-maison