Dans cette section, vous pouvez lire des extraits des «Communiqués», le bulletin trimestriel destiné à nos membres.

« Guide de la bonne entente » de l’AQED

2008-2009

Le «Guide de la bonne entente» de l’Association québécoise pour l’éducation à domicile (AQED) circule toujours et au moins deux commissions scolaires l’ont en mains et s’en servent. La HSLDA a été appelé à intervenir au cours de l’année auprès de familles qui n’étaient pas à l’aise avec ce que les commissions scolaires voulaient leur imposer à la suite à la diffusion de ce « Guide ». L’ACPEQ est toujours en désaccord avec ce document.

 

« Guide de la bonne entente » de l’AQED

Printemps 2007

Le «Guide de la bonne entente» de l’Association québécoise pour l’éducation à domicile (AQED) a été adopté par une quarantaine de membres le dimanche 29 avril 2007 à la suite d’un vote où étaient présents environ 50 membres seulement… Nous ignorions à ce moment-là si cette association en ferait la diffusion auprès des commissions scolaires et du MELS. Notre lettre exprimant notre désaccord envers ce document est restée sans réponse.

 

« Guide de la bonne entente » de l’AQED

Hiver 2007

Plusieurs d’entre vous se questionnent sur le « Guide de la bonne entente » récemment produit par l’Association québécoise pour l’éducation à domicile (AQED), pour une éventuelle déposition auprès des commissions scolaires et du MELS. Un certain nombre de membres de l’AQED (parfois aussi membres de l’ACPEQ et/ou de la HSLDA) ont manifesté au c.a. de l’AQED leur inquiétude en ce qui a trait au contenu de ce «Guide».
Présentement, la démarche de l’AQED est en suspens jusqu’à leur assemblée générale en avril prochain. Évidemment, l’ACPEQ a été sollicitée à ce sujet. Nous reproduisons donc ici les questions fréquemment posées en lien avec cette situation et les réponses que nous avons déjà fournies à quelques-uns d’entre vous, afin que ces informations soient accessibles à tous.

1 – Que pense l’ACPEQ de ce « Guide » ?

Nous ne pouvons endosser le « Guide ». En effet, il inclut les principaux points élaborés dans le tableau explicatif envoyé à nos membres avec le Communiqué de l’automne dernier. Il reprend les six points de la position de l’AQED sur l’interprétation et l’application de la loi en regard de l’école-maison et démontre pourquoi nous ne pouvons soutenir cette interprétation.

2 – Le «Guide» peut-il affecter tous les parents faisant l’école-maison au Québec ?

Il est important de savoir que l’association d’école-maison qui compte le plus grand nombre de familles au Québec est la HSLDA ! En effet, au début mars 2007, la HSLDA comptait 454 membres actifs au Québec. La banque de données de l’ACPEQ nous indique qu’un certain nombre de nos membres ne sont pas membres de la HSLDA. Si nous ajoutons ce nombre à 454, ensemble, la HSLDA et l’ACPEQ, représentent plus de 500 familles-membres au Québec. Avec la HSLDA, nous allons nous assurer que la distinction soit faite au MELS : l’ACPEQ et la HSLDA n’endossent pas ce «Guide».

3 – Pourquoi l’ACPEQ a-t-elle « brisé le front commun » dans ses démarches avec l’AQED auprès du MELS et est-ce vrai que l’AQED n’en avait pas été avisée?

Par le biais de l’avocat retenu par l’ACPEQ pour fins de représentation, nous (ACPEQ et AQED) n’arrivions pas à nous entendre sur des enjeux qui, pour nous (ACPEQ) étaient majeurs. Aussi, les discussions à ce sujet, toujours par l’entremise de notre avocat qui devait faire la médiation entre les deux associations, s’éternisaient alors que le MELS attendait de notre avocat (au nom des deux associations), une lettre – deux pages tout au plus – pour résumer notre position commune. À plusieurs reprises, le document que notre avocat nous faisait parvenir pour approbation s’allongeait, et il nous revenait sans cesse avec des points majeurs que nous ne pouvions endosser, tels que : « Notre but commun est que les parents sortent de l’incognito… », ainsi que l’évaluation du programme d’études. Pour plus de précisions quant à l’interprétation de l’article 15(4) et l’«évaluation»,  nous vous référons à nouveau au tableau envoyé avec notre Communiqué de l’automne, ainsi qu’à l’excellent article de Paul Faris (avocat de la HSLDA) publié dans le Court Report & Communiqué, Hiver 2006.

Nous avons donc remercié notre avocat de ses services dans une lettre en date du 14 novembre 2005, explicitant clairement les revendications de l’AQED qui allaient à l’encontre des intérêts de nos familles-membres. Notre avocat ayant fait de la médiation entre les deux associations depuis que nous (ACPEQ) lui avions accordé un mandat conjoint, il allait de soi pour nous qu’il transmettrait le contenu de cette lettre aux membres du conseil d’administration de l’AQED.

4 – Précisez davantage votre position par rapport à
«l’évaluation ».

Une évaluation par année, c’est assez : à la fin de l’année, pour démontrer qu’il y a eu progrès dans les apprentissages. On ne parle pas ici de performance académique ni d’obligation de résultats. L’ACPEQ est intervenue à cet égard lors de notre dernière rencontre au MELS avec l’AQED, et les représentants du MELS étaient d’accord avec l’ACPEQ : on ne nous impose pas l’obligation de résultats ni de performance, mais un constat du progrès effectué par l’enfant au cours de l’année.

5 – L’avis ministériel est-il dangereux ?

Pour être réaliste, nous nous attendions au contenu du document que nous a présenté le MELS en 2004. Lors de la présentation de la deuxième version de ces orientations (rencontre ACPEQ/AQED et MELS), nous avons été témoins de leur volonté d’assouplir un peu leurs exigences pour accorder aux parents une certaine latitude. Toutefois, nous reconnaissions aussi que son contenu laissait encore beaucoup de place à l’intervention des instances scolaires chez les familles faisant l’école-maison. Tout dernièrement, les responsables du MELS nous ont rassurés qu’ils communiqueraient avec nous (ACPEQ/HSLDA) avant l’envoi officiel d’un avis quelconque aux commissions scolaires. Soyez rassurés que ceci n’est pas un projet de loi. Dans le pire des scénarios, la HSLDA continuera son travail cas par cas, comme elle le fait présentement.

6 – Quelle présentation l’ACPEQ a-t-elle faite au MELS ?

Depuis l’arrêt de nos démarches avec l’AQED à l’automne 2005, nous avons continué notre travail de représentation en collaboration avec la HSLDA. La dernière rencontre au MELS a eu lieu en novembre 2005. Nous étions représentés par Paul Faris, avocat de la HSLDA, ainsi que Michel et Carole Cardinal, du c.a. de l’ACPEQ.

Voici les points abordés lors de cette rencontre :

Là où il est question d’en arriver à des ententes administratives entre parents-éducateurs et administrateurs scolaires, l’implication de la DPJ devrait cesser.

Les familles devraient avoir une latitude quant au choix du programme d’études. Cela devrait avoir une incidence sur les modalités d’évaluation, puisque les moyens d’évaluation proposés ne devraient pas être discriminatoires envers les approches pédagogiques et les programmes d’études choisis par les familles. Voici les moyens que nous proposons, au choix des parents :

a)    présentation du portfolio de l’enfant, c’est-à-dire un échantillon de travaux et d’activités, qui sont représentatifs du cheminement de l’enfant;

b)    présentation d’évaluations administrées par les parents;

c)    présentation d’évaluations administrées par un(e) enseignant(e) certifié(e);

d)    participation aux examens administrés par la commission scolaire;

e)    tout autre moyen convenu entre les parents et la commission scolaire.

Notre rencontre ne s’est pas éternisée mais nous croyons avoir été efficaces dans notre intervention. D’après les informations récemment transmises à l’ACPEQ par le MELS, le dossier de l’école-maison est en suspens vu l’imminence des élections. Nous continuons d’être vigilants et nous vous tiendrons informés.

Pour conclure sur le «Guide de la bonne entente», nous avons effectué une dernière démarche auprès de l’AQED dans une tentative d’enrayer toute confusion quant à la portée de ce «Guide» s’il devait être diffusé en envoyant une lettre à leur conseil d’administration en mars 2007. À ce jour, nous n’avons reçu aucune réponse à notre lettre.

 

Divergences d’opinion

Automne 2006

Les démarches communes de l’ACPEQ et de l’AQED (Association québécoise pour l’éducation à domicile) auprès du ministère de l’Éducation, en vue d’en arriver à une procédure acceptable pour satisfaire l’exigence légale quant à l’évaluation, ont été interrompues depuis plus d’un an. Des membres de l’ACPEQ nous ayant contactés afin d’obtenir des éclaircissements, nous reproduisons ici intégralement la position de l’AQED, affichée cet automne sur leur site Web. Initialement, ce texte comportait trois pages et constituait une réponse à une journaliste. Nous reprenons l’extrait pertinent, dans la partie gauche du tableau. Les commentaires de l’ACPEQ figurent à droite. Ces notes peuvent expliquer à certains égards pourquoi nous avons dû interrompre nos démarches communes auprès du MELS, en novembre 2005. Par ailleurs, la position de l’AQED est reprise de façon plus élaborée, dans un projet de 184 articles présenté à leurs membres, lors d’une réunion cet automne.

Texte de l’AQED Posté : 09 Oct 2006 – 15:43Notes de l’ACPEQ
(…) Voici ce que nous considérons comme raisonnable comme procédure. 1- Avis par le/les parents est donné à la commission scolaire que l’enfant se prévaut de la dispense prévue par l’article 15.4 de la LIP, avec les informations pertinentes, date de naissance, lieu de résidence, etc.La date de naissance de l’enfant, si elle est confirmée par la présentation du certificat de naissance, confère à la commission scolaire la capacité d’obtenir le code permanent de l’enfant. Plusieurs parents ne souhaitent pas que leur enfant soit intégré officiellement au système scolaire, du moins jusqu’à ce que leur enfant fréquente un établissement officiel.
2-Que le/les parents soumettent les grandes lignes du programme qu’ils suivront avec la nomen-clature du matériel péda-gogique utilisé, (la plupart des parents suivent le programme du MELS) afin que la commission scolaire puisse en évaluer l’équivalence. (Sport étude, ou musique étude, programme religieux etc.)Selon une compilation faite à l’automne 2005, l’ACPEQ et la HSLDA représentaient ensemble au moins 500 familles-membres différentes au Québec, dont la majorité, selon toute vraisemblance, ne suivait pas le programme du MELS.
3- La commission scolaire confirme l’équivalence ou demande des changements pour que le programme le soit.Cela donne le droit à la commission scolaire de nous demander de changer notre programme en fonction du leur, et pas nécessairement pour les matières de base seulement.
4-Durant l’année ou à la fin de l’année, la commission scolaire et le/les parents accompagnés de l’enfant se rencontrent, avec l’ensemble des travaux réalisés par l’enfant, les évaluations des parents sur les apprentissages, le rendement etc. Le but de cette rencontre n’étant pas une évaluation des résultats de l’enfant, mais bien une vérification qu’il y a eu effectivement enseignement et expérience éducative dispensé et vécu.«Durant l’année ou à la fin…» : combien de fois exactement? Par ailleurs, bien qu’on utilise le mot « vérification », il s’agit ici bel et bien d’une deuxième évaluation. Pour« vérifier », la commission scolaire va devoir juger ou évaluer les acquis del’enfant ou les résultats de l’enseignement dispensé et de l’expérience éducative vécue.
5-Si la commission scolaire a un doute sérieux quand au fait que les parents dispensent effectivement une éducation parce l’en-semble des travaux est faible quantitative ou quali-tativement, elle peut demander que l’enfant passe des évaluations sommatives.Nous avons donc : évaluation du programme en début d’année (point #2) ; « vérification » (lire «évaluation ») – possiblement plus d’une fois au cours de l’année (point # 4); examens à la fin de l’année si on ne rencontre pas les critères de la commission scolaire (point #5). Nous nous retrouvons avec deux situations d’évaluation, ou plus.
6-Si les parents ignorent la commission scolaire, ou si la commission scolaire consi-dère qu’il y a des motifs de croire que le développement de l’enfant est compromis, la commission scolaire fera un signalement au directeur de la protection de la jeunesse.C’est ce qui se passe déjà depuis plusieurs années. De plus, la commission scolaire peut ainsi juger que le développement d’un enfant est compromis par le simple fait que l’enseignement dispensé et l’expérience édu-cative vécue à la maison ne sont pas conformes à l’école publique.
Voilà ce que propose notre association, basé sur la loi, sur une approche pragmatique des droits des parents et du droit de l’enfant. Nous espérons que cette position, mise de l’avant au ministre, saura ralier les deux cotés, mon souhait le plus cher étant de voir la très grande majorité des parents aviser leur commission scolaire et les commissions scolaires faire le vrai travail que le législateur lui a imposé dans le respect des choix accordés par la loi et la charte. (…)Le «souhait le plus cher» de l’ACPEQ est que l’État s’ingère le moins possible chez les parents-éducateurs ayant choisi d’assumer l’entière responsabilité de l’éducation de leurs enfants, sans la déléguer à des instances gouvernementales, et d’en arriver à une entente acceptable pour la très grande majorité des familles au regard de l’exigence légale actuelle quant à l’évaluation.

 

Interprétation de l’article 15(4), L.I.P.

Hiver 2005

On nous a posé la question suivante à quelques reprises durant l’année : « D’après
l’article 15(4) de la Loi sur l’instruction publique, qu’est-ce qui est sujet à être évalué pour les enfants scolarisés à la maison?» En lisant cet article, il est vrai que l’objet de l’évaluation  peut être sujet à interprétation :

15.  Est dispensé de l’obligation de fréquenter une école l’enfant qui:

 4° reçoit à la maison un enseignement et y vit une expérience éducative qui, d’après une évaluation faite par la commission scolaire ou à sa demande, sont équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l’école.

Une interprétation voudrait que l’évaluation porte sur les moyens que nous utilisons pour enseigner à nos enfants. Par conséquent, une famille enseignant à la maison qui démontrerait qu’elle utilise le programme du MEQ et du matériel pédagogique approuvé par celui-ci, réussirait automatiquement l’évaluation de son enseignement et de son expérience éducative, puisque ces derniers seraient alors jugés équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l’école.

Cette interprétation peut exercer un attrait certain en ce qu’elle évite aux parents-éducateurs d’avoir à démontrer si leur enfant progresse ou non dans l’acquisition de connaissances, d’habiletés, etc. Toutefois, dans la réalité, les administrateurs scolaires recherchent toujours à vérifier les résultats de l’enseignement dispensé, que ce soit par le moyen de leurs propres évaluations, ou de celles fournies par les parents-éducateurs.

Ceci nous amène à une autre interprétation qui affirme que l’évaluation porte sur les apprentissages faits par les enfants. Ce sont donc les résultats de l’enseignement dispensé, qui démontrent si cet enseignement est efficace ou non. Ceci étant dit, nous ne préconisons pas la «  performance académique » à tout prix chez les enfants, mais bien un progrès dans l’apprentissage, selon le rythme et les besoins de chacun. Selon la HSLDA, cette dernière interprétation est celle à retenir puisque l’autre serait tout simplement indéfendable en cour : ce n’est pas parce qu’une famille utilise un programme d’études approuvé et des ressources approuvées, que cela garantisse nécessairement qu’une éducation sérieuse ait lieu. Par ailleurs, la première interprétation pourrait enlever beaucoup de latitude aux familles quant au choix de l’approche pédagogique et du matériel éducatif.

Finalement, pour le primaire, si évaluation il doit y avoir, nous soutenons qu’elle devrait porter sur les matières de base : lecture, écriture, mathématiques et parfois langue seconde. En effet, des enfants qui reçoivent une éducation dans ces matières, et qui vivent à la maison des expériences éducatives variées, peuvent certainement bénéficier d’un enseignement et d’une expérience éducative au moins équivalents à ce qui est dispensé ou vécu à l’école. Cette position s’appuie, entre autres, sur le fait que le contenu des autres matières (géographie, histoire et les sciences) est inévitablement couvert de manière systématique, à un moment ou à un autre, dans les programmes de niveau secondaire.